Historique

• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
  Source : econostrum.info
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• Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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